Conditions générales de vente de Laura Souchet
Version [13/12/2024]
Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :
Laura SOUCHET, laura.souchet857@gmail.com, 0659898488, EI Laura SOUCHET dont le siège social est situé à 3 rue Corderie Soulet, 85120 La Châtaigneraie, et enregistrée au RCS de La Roche Sur Yon sous le numéro SIREN 800 825 796, code NAF [8690F], TVA intracommunautaire numéro FR24800825796, représentée par Laura SOUCHET.
Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès des Assurances du Crédit Mutuel couvrant ; France.
Ci-après désigné le « Professionnel » ET
L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une réservation ou passe une commande sur le Site Internet et qui en réservant ou en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».
Article 1 : Champs d’application
Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne ou la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : https://www.nutritionniste-souchet.fr
La réservation permet au Client de demander au Professionnel que celui-ci mette de côté un produit, afin de venir voir celui-ci en magasin et d’éventuellement l’acheter. La réservation d’un produit ne garantit pas que celui-ci sera toujours disponible au moment de la visite du Client.
La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit ou un service, et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire livrer.
Les CG applicables à chaque commande ou réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation de ou à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.
Article 2 : Informations sur les produits
Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ou sa réservation ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email et la commande sera automatiquement annulée.
Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.
De convention expresse et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité d’une partie ne saurait être engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Professionnel et faisant obstacle à la réservation ou à la vente, les pannes informatiques, les grèves, les incidents entravant la livraison des produits, les retards pris par les fournisseurs à approvisionner le Professionnel, l’interruption des transports, ...
En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à une partie de réaliser tout ou partie de ses obligations, cette dernière s’engage à rechercher
toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution de ses obligations.
A défaut, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus de quinze (15) jours calendaires, chacune des parties pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages-intérêts de ce fait.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Client
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En l’absence de solution de paiement en ligne sur le Site Internet ou lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la réservation en ligne sera sans obligation d’achat et le paiement de la commande sera réalisé lors du retrait de la commande auprès du Professionnel.
Le règlement en ligne est comptant et uniquement par carte bancaire.
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